Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) sont systématiquement jointes aux devis ou propositions commerciales adressées par AgroSfer à chaque client (la « Proposition »). Elles s'appliquent à toutes les ventes de AgroSfer (les « Ventes ») sur la marketplace. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable des parties, toute commande passée par le client emporte son acceptation sans réserves et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) sont systématiquement jointes aux devis ou propositions commerciales adressées par AgroSfer à chaque client (la « Proposition »). Elles s'appliquent à toutes les ventes de AgroSfer (les « Ventes ») sur la marketplace. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable des parties, toute commande passée par le client emporte son acceptation sans réserves et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

AgroSfer s'engage à approvisionner ses clients agro industriels en matières premières en formalisant des contrats d’achats et à répondre aux besoins tels que définies dans la Proposition commerciale acceptée par le client avec tout le soin possible en usage dans sa profession. A cet effet, AgroSfer s'engage notamment à recueillir toutes les informations qui lui sont nécessaires pour accomplir sa part du contrat.

Le client s’engage à fournir à AgroSfer l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client s’engage à fournir à AgroSfer toutes les informations nécessaires pour exécuter le contrat. Il s’engage également à informer AgroSfer dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident dont il aurait connaissance qui serait susceptible de compromettre ou de retarder l’exécution du contrat. Les engagements de AgroSfer sont strictement limités aux ventes prévues dans la Proposition commerciale. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant accepté par les parties.

AgroSfer exécute les contrats de vente conformément aux règles de l'art du moment, en conformité avec les besoins du client, dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires applicables.

Toute « Commande » est passée par le client à AgroSfer par écrit, notamment via la marketplace AgroSfer (marketplace.agrosfer.co), par courrier électronique ( contact@agrosfer.co ou anais@agrosfer.co ), par retour de la proposition signée ou par l'émission d'un bon de commande faisant référence à la Proposition.

Une commande n’est définitivement acceptée qu’après l’envoi d’un accusé de réception par AgroSfer.

Les éventuels délais mentionnés dans la Proposition commerciale sont donnés à titre informatif et indicatif. Les éventuels retards, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou la résiliation du Contrat.

En cas de modification ou d'annulation de commande présentée par le client moins de cinq jours ouvrés avant la date de commencement d'exécution des ventes, le client sera tenu de payer, à première demande de AgroSfer, une indemnisation forfaitaire et définitive pour le manque à gagner et les frais encourus, équivalente à 15% du prix du Contrat, sans préjudice du droit de AgroSfer de démontrer des dommages plus importants.

Si la demande de modification ou d’annulation de commande du client intervient en cours d’exécution des contrats, avec un préavis inférieur à dix jours ouvrés, le client sera tenu de payer, à première demande de AgroSfer, une indemnité forfaitaire et définitive d’un montant équivalent au prix du Contrat. En tout état de cause, en cas de modification de la Commande à l’initiative du client, AgroSfer sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Les prix affichés sur la marketplace sont des prix inscrits par les producteurs eux-mêmes et sont hors taxe. Les frais relevant de la logistique des emballages ou autres services n’y sont pas inclus. Une commission de 5 à 15% est appliquée sur le prix affiché sur le produit au profit de AgroSfer en raison des services rendus courant la transaction.

Les documents élaborés par AgroSfer dans le seul cadre des de la vente sont concédés au client après paiement intégral des sommes dues en principal et accessoire pour son usage exclusif et ne peuvent être cédés ou transmis à des tiers sans un accord écrit préalable de AgroSfer. Les documents portant une mention de revendication ou de réserve du droit d’auteur ne peuvent être reproduits sans un accord écrit préalable de AgroSfer. Le Client autorise AgroSfer à intégrer son nom et son logo à la liste de clients qui est publiée à des fins de communication commerciale.

Dans le cadre de la vente des produits agricoles issus des organisations de producteurs que AgroSfer accompagne, AgroSfer peut transmettre au Client les données de traçabilité de ces produits sur la demande du Client et selon des dispositions.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de défaillance grave de AgroSfer, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice prévisible, direct et certain, dont il apporterait la preuve. Les parties excluent expressément la réparation à quelque titre que ce soit des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de clientèle ou d'image, manque à gagner, perte de chance, dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l’objet du contrat), ou qui ont une origine étrangère à AgroSfer (notamment faute ou négligence du client).

Dans l’hypothèse où la responsabilité de AgroSfer serait retenue, le montant d’une telle réparation ne pourra excéder la somme de deux fois le montant total des ventes pendant l’exécution desquelles le dommage est survenu et ce, par année civile et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le client ne pourra arguer de la qualité de professionnel de AgroSfer pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations notamment d’information et de collaboration mises à sa charge par le contrat.

Tout Contrat pourra être résilié par une partie en cas de non-respect par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans le Contrat. Dans ce cas, la fin du Contrat interviendra de plein droit à réception par la partie défaillante de la notification de résiliation, adressée un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, précisant le(s) manquement(s) allégué(s) ainsi que la possibilité de résilier en application du présent article.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation (et notamment le paiement des livraisons de produits déjà effectuées). Tout Contrat est résilié de plein droit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l' une des parties, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le présent article ne porte pas préjudice aux actions dont disposent légalement les parties.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu ' elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu ' elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance empêche l' exécution du Contrat ou des Prestations par l' une des parties. Dans ce cas, la partie concernée préviendra l’autre par écrit, notamment par fax ou courriel, dans les plus brefs délais, l’exécution des ventes étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat, sans qu ' aucune des parties ne puisse prétendre à l' octroi de dommages et intérêts.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits le décès, ou la maladie nécessitant un arrêt de travail du personnel de AgroSfer affecté à l’exécution du Contrat.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. Si une disposition du Contrat est jugée non valide, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.

Les Parties ne peuvent céder tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie, qui ne peut être déraisonnablement retenu.

Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent céder tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à leurs Sociétés Affiliées et à leurs Successeurs. Par « Société Affiliée », il faut entendre toute société qui contrôle la partie concernée, contrôlée par elle ou sous un contrôle commun. Par « Successeur » il faut entendre tout cessionnaire dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’une acquisition, d’un apport partiel d’actifs et plus généralement d’une opération de restructuration.

Pour l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Toute question relative au Contrat sera régie par la législation du pays d’expédition de la matière première à l' exclusion de tout autre droit. Les parties et / ou leurs conseils se rencontreront et mettront tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend ou litige relatif à l’exécution du Contrat. En cas de défaut d’accord amiable, les litiges, quel que soit le lieu de la Commande, de l’exécution du Contrat, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive de la législation du pays d’expédition. En cas de non établissement de AgroSfer dans le pays d’expédition, seules les juridictions en république française sont compétentes.

L' attribution de compétence est générale et s ' applique, qu 'il s ' agisse d' une demande principale, d' une demande incidente, d' une action au fond ou d' un référé.